En France, tout contrat de location est régi par la loi. Pour les gîtes en particulier, le propriétaire et le locataire sont tenus de respecter certaines conditions. Cette location saisonnière peut être optée pendant les fins de semaine ou pendant quelques jours de vacances. Avant de procéder au contrat, vous devez connaître quelques règles. Si c’est la location de gîtes est une option que vous considérez pour vos prochaines vacances, vous pourriez trouver la location d’un gîte sur l’ile de ré avec un spécialiste de location.
Les obligations du propriétaire d’un gîte rural
En matière juridique, les gîtes ruraux sont spécialement gérés par la jurisprudence. La majorité sont affiliés à la Fédération Nationale des Gîtes de France. De ce fait, cet organisme fournit un contrat de référence. De temps à autre, ce type de location saisonnière est récompensé par des subventions. Le propriétaire est ainsi tenu de livrer un gîte bien conforme au locataire. Avant la location, ce dernier reçoit un document descriptif. Un inventaire aura lieu au début et à terme du contrat. En cas de litige, un agent du département envoie un responsable afin d’établir un arrangement à l’amiable entre les deux parties. Dans le cas échéant, la compétence sera accordée au Tribunal d’Instance du lieu d’implantation du logement.
Les obligations du locataire
Celui-ci est tenu de se conformer aux règlements convenus à l’avance. Il doit seulement héberger le nombre de personnes indiqué dans le contrat. Si le locataire ne respecte pas cette condition, l’annulation du contrat aura lieu et le propriétaire a le droit de retenir le prix de location. En réservant le logement, le locataire doit verser un acompte de 25% du prix de location au propriétaire. A cette occasion, il doit également attribuer un exemplaire du contrat signé. Le solde doit être réglé au début de la location. A ce moment, le paiement d’une caution est aussi possible si le contrat ne dépasse pas 4 semaines. Pourtant, le montant ne doit excéder la moitié du prix à la semaine d’une saison d’été. Lors de l’inventaire après la location, le locataire doit s’acquitter d’une somme à titre de réparation de dommages si des traces de détériorations sont repérées.
Etablir un contrat de location de gîte rural
Pour l’établissement du contrat, la Fédération Nationale des Gîtes de France publie un modèle. Ce type est strictement réservé aux locations saisonnières des gîtes ruraux de France agréés par l’Antenne Départementale de la Fédération.
