Le contrat de location saisonnière engage à la fois la responsabilité du bailleur et du locataire. De ce fait, ils sont tenus d’accomplir respectivement leurs obligations. Pour le bailleur, cela se traduit essentiellement par la transmission de certains documents au locataire.
Le CREP et le DTA
Pour un contrat de location saisonnière, le bailleur est tenu d’attribuer au locataire un état des risques naturels et technologiques (ERNT). A part ce dossier, il doit aussi lui envoyer les documents suivants :
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : concerne tous les biens immobiliers construits avant 1949. Le bailleur doit indiquer le numéro de lots de copropriété. Ce diagnostic est valable pendant six ans ;
- Le dossier technique amiante (DTA) : touche les immeubles bâtis ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Cela permet d’obtenir une exonération de garantie des vices cachés.
- Pour les maisons individuelles ainsi que les parties communes et privatives des immeubles collectifs, un constat de repérage amiante est aussi indispensable.
La validité du diagnostic est de 6 ans. Pour ce diagnostic, le propriétaire doit fournir le
L’ERNT
A part les documents cités précédemment, le bailleur doit aussi fournir au locataire saisonnier un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ce document doit être mis à jour. La validité de ce dossier est de six mois. De ce fait, il est recommandé au bailleur d’effectuer un renouvellement de deux fois par an. La plupart des bailleurs ne respectent plus cette obligation.
L’absence des documents
Selon la loi en vigueur, l’attribution de ces documents au locataire est obligatoire. On remarque actuellement que plusieurs bailleurs présument ne pas être au courant de ces obligations. Pourtant, la loi sur les locations saisonnières est bien claire là-dessus. Légalement, le bailleur qui ne respecte pas ces obligations peut être sanctionné (ce qui est un cas rare). L’absence de ces diagnostics peut même conduire à la nullité du contrat.
